English translation for "chambre de l'assurance de dommages"

chambre de l'assurance de dommages (québec)

Example Sentences:

	1.	Professionals in property and casualty insurance are certified by the Autorité des marchés financiers (Québec) (Authority of the financial markets) and supervised by the "Chambre d'assurance de dommages". Les professionnels en assurance de dommage sont certifiés par l’Autorité des marchés financiers et encadrés par la Chambre de l'assurance de dommages.
	2.	The AMF coordinates its activities with self-regulating bodies such as the Chambre des services financiers (Chamber of Financial Security) and the Chambre de l'Assurance de dommages (Chamber of Damage Insurance), including professional ethics and continuing education. L'Autorité coordonne son action avec les organismes autoréglementés que sont la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, notamment en matière de déontologie et formation continue.
	3.	The Chambre de l'assurance de dommages (Damage Insurance Chamber) (ChAD) in Quebec (Canada) was created under section 284 of the "Act respecting the distribution of financial products and services" (RSQ, (C) D-9.2) at the same time of the creation of the Chambre de la sécurité financière (Québec) (Chamber of Financial Security). Chambre de l'assurance de dommages (Québec) La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), au Québec, a été créée en vertu de l’article 284 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2),, en même temps que son pendant la Chambre de la sécurité financière.
	4.	The "Bureau des services financiers" was in constant contact with a number of partner organizations, each of which had a role to play in consumer protection: the Chambre de l'assurance de dommages (Québec), Chambre de la sécurité financière (Québec), the Commission des valeurs mobilières du Québec, the "Financial Services Compensation Fund", the "Inspector General of Financial Institutions", and the Institut québécois de planification financière (IQPF). Le Bureau des services financiers était en liaison constante avec plusieurs organismes partenaires qui avait chacun, dans leur domaine respectif, un rôle à jouer sur le plan de la protection du consommateur : la Chambre de l'assurance de dommages, la Chambre de la sécurité financière, la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers, l’Inspecteur général des institutions financières ainsi que l’Institut québécois de planification financière.
	5.	To do so, the BSF was responsible for developing a large part of the regulations, with the exception of the codes of ethics, continuing education and professional titles enacted, as the case may be, by the Chambre de la sécurité financière (Québec) (CSF), the Chambre de l'assurance de dommages (Québec) (Property Insurance Board) (CAD) or the Institut québécois de planification financière (IQPF), and part of the regulations applicable to securities representatives, which is enacted by the Commission des valeurs mobilières du Québec (Board of Securities Regulation) (CVMQ). Pour ce faire, il était responsable d’élaborer une large part de la réglementation, à l’exception des codes de déontologie, de la formation continue et des titres professionnels édictés, selon le cas, par la Chambre de la sécurité financière, la Chambre de l'assurance de dommages ou l’Institut québécois de planification financière ainsi qu’une partie de la réglementation applicable aux représentants en valeurs mobilières, laquelle est édictée par la Commission des valeurs mobilières du Québec.

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